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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 159486

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159486
Numéro NOR : CETATEXT000007976460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-26;159486 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 septembre 1993 sous le numéro 93-12128 présentée pour l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE dont le siège est ... représentée par son président, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du 27 juillet 1993 du recours gracieux formé contre la nomination de Mme Anne-Marie X... en qualité de chargée des fonctions de sousdirecteur de la formation continue, des affaires juridiques et sociales au ministère de l'agriculture, ensemble la décision de nomination de Mme X... et le décret du 13 avril 1993 lui accordant, au titre de ses fonctions, délégation de signature ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
Vu le décret n° 91-248 du 1er mars 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du 12 février 1993 :
Considérant qu'en donnant par décret du 13 avril 1993 délégation permanente à Mme X..., chargée de mission, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et du sous-directeur "tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale", le ministre de l'agriculture a rendu publique la décision du 12 février 1993 chargeant Mme X... des fonctions de sous-directeur de la formation continue, des affaires juridiques et des relations sociales ; que les attributions ainsi confiées à Mme X..., alors même qu'elles ne correspondraient pas à un emploi budgétaire et qu'elles auraient été attribuées dans la perspective d'une modification des structures de la sous-direction, correspondent, tant par la nature des responsabilités qu'elles impliquent que par le grade et la qualité des fonctionnaires initialement placés sous l'autorité de Mme X..., à un emploi effectif de sous-directeur d'administration centrale ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, combinées avec celles de l'article 1er du décret du 1er mars 1991 pris pour son application, réservent les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, d'une part, aux administrateurs civils et, d'autre part, dans la limite du quart des emplois disponibles aux fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels destine l'Ecole Nationale d'Administration, aux ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs en chefs d'agronomie, aux vétérinaires inspecteurs chefs et aux directeurs du travail hors classe ;
Considérant qu'il est constant que Mme X... n'appartient à aucun des corps énumérés ci-dessus ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE est fondée à soutenir que la décision du 12 février 1993 chargeant Mme X... des fonctions de sous-directeur et la décision du ministre de l'agriculture du 27 juillet 1993 rejetant le recours gracieux formé par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE contre cette nomination, sont entachées d'excès de pouvoir ;
Sur la légalité du décret du 13 avril 1993 donnant délégation de signature à Mme X... :
Considérant que le décret du 13 avril 1993 par lequel le Premier ministre a délégué la signature du ministre de l'agriculture à Mme X... doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation par la présente décision de la décision du 12 février 1993 chargeant à compter du 1er mars 1993 Mme X... des fonctions de sous-directeur ;
Article 1er : Les décisions des 12 février 1993 et 27 juillet 1993 du ministre de l'agriculture et les articles 2 et 4 du décret du 13 avril 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 1993-04-13 Premier ministre décision attaquée annulation partielle
Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2
Décret 91-248 1991-03-01 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1997, n° 159486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/03/1997

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