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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 mars 1997, 180078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180078
Numéro NOR : CETATEXT000007930712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-26;180078 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 29 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M. Ali X..., l'arrêté en date du 25 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 30 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DES YVELINES se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a retenu ledit jugement, M. X... n'était pas entré en 1989 régulièrement sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., alors âgé de 14 ans est entré sur le territoire français en 1989 avec sa mère de nationalité comorienne, pour rejoindre son père de nationalité française, qui résidait dans le département de la Réunion et est arrivé en métropole en 1995 ; qu'eu égard à leur qualité d'enfant et de conjoint d'un ressortissant français, les dispositions réglementaires relatives à la procédure du regroupement auxquelles devaient alors se soumettre les étrangers résidant en France qui souhaitaient se faire rejoindre par leur famille ne leur étaient pas applicables ; que le PREFET DES YVELINES n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'entrée sur le territoire français de M. X... aurait été irrégulière ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, annulé comme fondé sur un motif matériellement inexact, son arrêté en date du 25 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au PREFET DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1997, n° 180078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/03/1997

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