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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 mars 1997, 181294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181294
Numéro NOR : CETATEXT000007926728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-26;181294 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Frédéric X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1996, présentée par M. Frédéric X... demeurant ... et tendant à l'annulation :
1°) de l'arrêté du 19 septembre 1995 du ministre de la culture relatif à son reclassement dans le corps des conservateurs du patrimoine ;
2°) des articles 21 alinéa 1, 22-I et 25 alinéa 2 du décret n ° 90-404 du 16 mai 1990, portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 16 mai 1990 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret susvisé du 16 mai 1990 a été publié le 17 mai 1990 au Journal Officiel de la République française ; que la requête de M. X... transmise par voie d'ordonnance au Conseil d'Etat n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 8 février 1996 ; que dès lors les conclusions de ladite requête dirigées contre les articles 21 alinéa I, 22-I et 25 alinéa 2 du décret précité ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 septembre 1995 reclassant M. X... dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Considérant que les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1995 par lequel le ministre de la culture l'a reclassé dans le corps des conservateurs du patrimoine ne sont pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître au premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les articles 21 alinéa 1, 22-I et 25 alinéa 2 du décret du 16 mai 1990 sont rejetées.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X..., au ministre de la culture, au président du tribunal administratif de Paris et au président du tribunal administratif de Lyon.

Références :

Décret 90-404 1990-05-16 art. 21, art. 22
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1997, n° 181294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/03/1997

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