Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 mars 1997, 141268

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141268
Numéro NOR : CETATEXT000007953760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;141268 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... (75505) Cedex 15 ; FRANCE TELECOM, agissant aux droits de l'Etat, demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 novembre 1989, a porté la somme que l'Etat a été condamné à verser aux Etablissements Mallet à 210 260,69 francs assortie des intérêts de droit, a mis à la charge de FRANCE TELECOM la part des frais d'expertise que ledit jugement avait laissé à la charge des Etablissements Mallet et a rejeté l'appel incident formé par FRANCE TELECOM ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE-TELECOM et de Me Cossa, avocat des Etablissements Mallet,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser aux Etablissements Mallet, titulaire du lot de gros oeuvre et de maçonnerie du marché à prix forfaitaire passé pour l'édification d'un bâtiment de la direction générale des télécommunications à Clermont-Ferrand, les sommes de 168 574,59 F et de 51 398,21 F correspondant respectivement à la construction d'un radier au bord du mur de clôture de l'ouvrage public dans sa partie longeant un ruisseau et à l'élévation partielle de ce mur ;
Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé que les travaux de construction d'un radier n'avaient pas été explicitement prévus dans le marché initial et avaient fait l'objet d'ordres de service qui avaient été confirmés dans un avenant au marché ; que ce faisant la cour, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas dénaturé les pièces contractuelles, s'est livrée à une interprétation de ces pièces qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant, en second lieu, que la cour a estimé que c'est à la demande du maître d'ouvrage que le mur de clôture a été partiellement surélevé par rapport au descriptif initial de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi la cour a porté une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que FRANCE-TELECOM, dont les moyens tirés de ce que la cour n'aurait pas répondu aux conclusions et moyens des parties manquent par ailleurs en fait, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée de FRANCE-TELECOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à FRANCE-TELECOM, aux Etablissements Mallet et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 141268
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 28/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.