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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 159287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159287
Numéro NOR : CETATEXT000007925983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;159287 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...
Z..., née X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Z..., chez M. Y...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 "le certificat de "résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien "d'un ressortissant français" ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et, notamment des mentions du jugement de divorce des époux Z... en date du 14 février 1995 produit devant le Conseil d'Etat qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 21 avril 1994 Mme Z..., née X..., ressortissante algérienne était mariée à un ressortissant français ; que, dès lors, le motif retenu à l'appui de la mesure de reconduite et tiré de ce que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour manque en fait ; que, par suite le PREFET DE LA SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme A...
Z..., née X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 159287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/03/1997

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