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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 mars 1997, 169292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169292
Numéro NOR : CETATEXT000007951928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;169292 ?

Analyses :

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne C..., demeurant ..., par M. Laurent I..., demeurant ..., par Mme Barbara Y..., demeurant ... 50 à Sartrouville (78500), par Mme Sandrine E..., demeurant ..., par M. Joaquin B..., demeurant ..., par M. Alain J..., demeurant ..., par M Jean-Noël F..., demeurant ..., par Mme Nathalie H..., demeurant ..., par Mme Laurence X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (44240), par M. Manfred Z..., demeurant4, rue Pierre Mouzin à Metz (57000), par Mme Christelle A..., demeurant ..., par M. Paul G..., demeurant ..., par M. Christian D..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle le Premier ministre a décidé de lancer une expertise en vue d'étudier la faisabilité d'une délocalisation en province du siège de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) leur accorde la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et par le ministre de l'économie et des finances :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994, a été dressée une liste de services "pour lesquels des expertises appropriées détermineront avant le 1er décembre 1994 la faisabilité du transfert total ou partiel" ; que si les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure d'inscription sur cette liste de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, cette mesure a le caractère d'une simple mesure préparatoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la fin de non-recevoir susanalysée ;
Sur les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne C..., à M. Laurent I..., à Mme Barbara Y..., à Mme Sandrine E..., à M. Joaquin B..., à M. Alain J..., à M. Jean-Noël F..., à Mme Nathalie H..., à Mme Laurence X..., à M. Manfred Z..., à Mme Christelle A..., à M. Paul G..., à M. Christian D..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 169292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 28/03/1997

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