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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 170611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170611
Numéro NOR : CETATEXT000007956006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;170611 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., le COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, représenté par son président en exercice, dont le siège ..., M. Francis X..., médecin stomatologiste, demeurant ... et M. Y... MARQUER, médecin stomatologiste, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 1995 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de Me Parmentir, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE, du COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, de M. Francis X... et de M. Y... MARQUER,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : "Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part" ; que les autorités précitées tiennent de ce texte le pouvoir de déterminer, par la nomenclature des actes professionnels, le mode de calcul des tarifs d'honoraires, quelle que soit par ailleurs la procédure de fixation de ceux-ci ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû également être signé par les ministres chargés de l'économie et du budget, au motif que ceux-ci sont signataires de l'arrêté portant approbation de la convention nationale des médecins qui fixe les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, modifié notamment par l'arrêté du 30 juillet 1987 : "Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature générale des actes qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes ; les révisions de la cotation ..." ; que ces dispositions n'imposent nullement à l'autorité compétente de soumettre pour avis à la commission tout projet de modification de la nomenclature ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière en ce que la commission permanente de la nomenclature n'a pas été consultée ;
Sur la légalité interne :
Considérant que l'arrêté attaqué a introduit dans la nomenclature générale trois nouvelles lettres-clés pour les actes effectués par les médecins stomatologistes afin de distinguer les actes d'othopédie dento-faciale, les soins conservateurs et les actes de prothèses dentaires ;que les dispositions susanalysées, qui visent à permettre une meilleure prise en charge des soins conservateurs, répondent à des objectifs de protection de la santé publique et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'en appliquant aux actes pratiqués par les médecins stomatologistes des dispositions analogues à celles qui concernent les actes de même nature pratiqués par les chirurgiens-dentistes, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité entre les praticiens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1995 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE, du COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, de M. X... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE, au COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, à M. Francis X..., à M. Y... MARQUER et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Arrêté 1986-01-28 art. 1
Arrêté 1987-07-30
Arrêté 1995-04-26 décision attaquée confirmation
Code de la sécurité sociale R162-52


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 170611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/03/1997

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