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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 mars 1997, 170834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170834
Numéro NOR : CETATEXT000007956036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;170834 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY, dite ADEPRAC, dont le siège social est 4, Parc de Tourvoie à Antony (92160), par Mlle Danièle X..., demeurant ..., par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., par M. Joseph Z..., demeurant 22, avenue du Parc des Sports à Fresnes (94260), par M. Michel A..., demeurant ..., par M. Huu C...
E..., demeurant ..., par M. Alain F..., demeurant ..., par M. Jean F..., demeurant ..., par M. Vincent G..., demeurant 5 bis, bd Colbert à Sceaux (92330), par M. Patrice FAURE, demeurant 52 bis, route d'Antony à Wissous (91320), par M. Roland GALLO, demeurant 6, rue Rossini à Bagneux (92220), par M. Jean-Marie HENRY, demeurant 8, Parc de Tourvoie à Antony (92160), par M. Jean-Luc K..., demeurant ..., par M. Laurent L..., demeurant 4, place Duquesnoy au PlessisTrévisse (94420), par M. Patrick LAINE, demeurant 20, place Gauvain à Evry (91000), par M. Olivier NAUD, demeurant 16, rue de Sannois à Nanterre (92000), par M. Charles VIDAL, demeurant 6, rue de Vauboyen à Saclay (91400), agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), site d'Antony, ayant désigné comme mandataire unique Mme Agnès DAO, présidente en exercice de l'ADEPRAC ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 "relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocationà la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts", pris conjointement par les ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget, de l'agriculture et de la pêche, de la fonction publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision n° 142565 en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions en date du 7 novembre 1991 et du 29 janvier 1992 par lesquelles le Premier ministre a décidé le transfert à Clermont-Ferrand du siège du CEMAGREF ;
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation : "Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé" et qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé. Il conduit également, par délégation du Premier ministre, en y associant le ministre de la fonction publique, la politique d'implantation des administrations et des services publics."
Considérant que, par arrêté interministériel, en date du 4 mai 1995, a été prévue l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjointset du complément exceptionnel de localisation en province au bénéfice des agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés de la région Ile de France à Clermont-Ferrand ; que cet arrêté n'a pas été signé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence ;
Considérant que les dispositions dudit arrêté instituant l'allocation à la mobilité des conjoints et celles instituant le complément exceptionnel de localisation sont indissociables en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 21 mai 1980 et de l'article 2 du décret susvisé du 11 juin 1992 de celles instituant l'indemnité spéciale de décentralisation ; que, dès lors, l'arrêté attaqué doit être annulé dans sa totalité ;
Article 1er : L'arrêté du 4 mai 1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique est annulé.
Article2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY, à Mlle Danièle X..., à Mme Isabelle Y..., à M. Joseph Z..., à M. Michel A..., à M. Philippe B..., à M. Jean-François D..., à M. Huu C... DAO, à M. Alain F..., à M. Jean F..., à M. Vincent G..., à M. Patrice H..., à M. Roland I..., à M. Jean-Marie J..., à M. Jean-Luc K..., à M. Laurent L..., à M. Patrick M..., à M. Olivier N..., à M. Charles O..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Arrêté interministériel 1995-05-04 décision attaquée annulation
Décret 78-409 1978-03-23 art. 2
Décret 80-366 1980-05-21 art. 1
Décret 92-502 1992-06-11 art. 2
Décret 93-794 1993-04-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 170834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 28/03/1997

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