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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 172815

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172815
Numéro NOR : CETATEXT000007958238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;172815 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées le 15 septembre 1995 et 25 mars 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Abdelaziz X... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I 2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire ... s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; que M. X..., ressortissant algérien né en 1976 et entré en France en 1984 s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois à compter de sa majorité sans avoir obtenu un titre de séjour ; que, dès lors, l'intéressé entre dans le champ d'application de la disposition de l'article 22-I 2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... vit en France depuis l'âge de huit ans avec sa mère et son frère et n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que dans ces conditions l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1995 du préfet de police ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif ensemble l'arrêté du préfet de Paris en date du 29 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 172815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/03/1997

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