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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 185175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185175
Numéro NOR : CETATEXT000007969922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;185175 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", dont le siège est ... et M. Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ;
2°) prescrive sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... s'analyse comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... n'implique, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", à M. Patrick X... et au Premier ministre.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 185175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/03/1997

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