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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 avril 1997, 162571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162571
Numéro NOR : CETATEXT000007930783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-02;162571 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad Y..., demeurant 11 Lawrence Z..., First X..., N15 4EN Wood Green à Londres (Grande-Bretagne) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérirla nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 39 dudit code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ( ...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité libanaise, vit à Londres avec son épouse de nationalité française ; qu'il comprend médiocrement le français, ne le parle pas et ne sait ni le lire ni l'écrire ; qu'ainsi, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer pour ce motif qu'il était insuffisamment assimilé à la communauté française ; que la circonstance que le requérant ait suivi des cours de français et amélioré sa connaissance de cette langue, postérieure à l'intervention du décret attaqué, est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 juin 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la nationalité française 37-1, 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1997, n° 162571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/04/1997

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