Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Y... ;
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yassin Y..., demeurant 2, rue M. L. X... à Chalon-sur-Sâone (71100) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Rabat en date du 24 mai 1994 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Yassin Y...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la circonstance que le consul de France à Rabat ait, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, ne prive pas d'objet la requête dirigée contre la décision initiale de refus de visa qu'il lui a opposée le 24 mai 1994 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire soit d'un arrêté d'expulsion ..." ; qu'aux termes de l'article 5-1 de ladite ordonnance : "Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 5 ne sont pas exigées d'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ..." ;
Considérant que les dispositions précitées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'administration à délivrer un visa à un étranger qui désire se rendre en France, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui de la requête dirigée contre une décision de refus de visa ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de la décision du consul de France à Rabat refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassin Y... et au ministre des affaires étrangères.
