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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 avril 1997, 167944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167944
Numéro NOR : CETATEXT000007968123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-02;167944 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 9 mars 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Michel X... ;
Vu la requête enregistrée le 15 février 1995, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de certaines dispositions des statuts de l'UER de droit, sciences économiques et gestion de Nice, adoptées le 29 septembre 1989 par l'université de Nice-Sophia Antipolis ;
2°) qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple des conclusions de sa requête introductive devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Nice a omis de lui donner acte de son désistement, et à titre subsidiaire, à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte du désistement de son action ;
Sur les conclusions principales :
Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il aurait fait parvenir au greffe du tribunal administratif de Nice un courrier de désistement en date du 1er décembre 1990 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne lui a pas donné acte de son désistement d'action ;
Sur les conclusions subsidiaires :
Considérant que le désistement de M. X... à l'égard des autres conclusions de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice sont rejetées.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à l'université de Nice-Sophia Antipolis et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1997, n° 167944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/04/1997

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