Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 176203

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176203
Numéro NOR : CETATEXT000007913319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-04;176203 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 13 novembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 13 mars 1997, l'acte par lequel le PREFET DE L'ESSONNE déclare se désister de sa requête dirigée contre le jugement du 13 novembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DE L'ESSONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'ESSONNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Moussa X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1997, n° 176203
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 04/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.