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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179955
Numéro NOR : CETATEXT000007945922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-04;179955 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francisse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : 'L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 6 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 15 mars 1996 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mlle X..., datée du 15 mars 1996, tendant à l'annulation de cet arrêté, n'a été enregistrée que le 18 mars 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle aurait été expédiée à l'intérieur dudit délai de vingt-quatre heures, cette demande était, ainsi que le soutient le préfet du Loir-et-Cher, tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Francisse X..., au préfet du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1997, n° 179955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 04/04/1997

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