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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 avril 1997, 118402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118402
Numéro NOR : CETATEXT000007972208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-21;118402 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.


Texte :

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire sesoit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Arrêté 1990-05-14 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1997, n° 118402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/04/1997

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