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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1997, 140757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140757
Numéro NOR : CETATEXT000007978667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-21;140757 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 140757, la requête enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant lotissement 540, quartier Adarissa à Fez (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ;
Vu 2°), sous le n° 140906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant lotissement 540, quartier Adarissa à Fez, (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné du 24 avril 1992 du ministre des affaires étrangères ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 pris pour l'application de l'article 19 alinéa 2 de la loi n° 63-634 du 13 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes nos 140757 et 140906 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. Jean X... a fait l'objet, en sa qualité de chef du service des visas au consul général de Fès, d'un blâme par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 avril 1992 ; que les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 40 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ..." ;
Considérant que le présent litige, relatif à une décision à caractère disciplinaire du ministre des affaires étrangères, n'entre dans aucun des cas, visés par les articles R. 40 à R. 64 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, pour lesquels il est fait exception à la règle prescrite par l'article R. 46 précité dudit code ; qu'il y a lieu par suite de transmettre au tribunal administratif de Paris les requêtes de M. X... dirigées contre l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 avril 1992 lui infligeant un blâme ;
Article 1er : Le jugement des requêtes susvisées de M. X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46, R40 à R64


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1997, n° 140757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1997

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