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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1997, 154383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154383
Numéro NOR : CETATEXT000007954017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-21;154383 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Eric X..., annulé la décision du 17 octobre 1989 par laquelle la commission de réforme du service national de Cherbourg a prononcé sa réforme définitive ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui contestait la décision de la commission de réforme du service national prononçant sa réforme définitive, ne s'est pas présenté à l'expertise médicale prescrite par le tribunal administratif aux fins "d'examiner M. X..., de décrire son état et notamment de dire s'il est atteint d'hématurie, dans l'affirmative d'indiquer au tribunal la gravité de cet état, et de façon plus générale de fournir tous éléments permettant au tribunal administratif d'apprécier l'aptitude physique de l'intéressé au service dans la marine nationale" ;
Considérant que si l'expert désigné par le tribunal a remis au président un rapport d'expertise sur pièces, fondé sur les documents médicaux figurant au dossier de l'intéressé, ce rapport ne permet pas d'établir que la commission de réforme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la réforme définitive de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 octobre 1989 par laquelle la commission de réforme du service national de Cherbourg a prononcé la réforme définitive de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Eric X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1997, n° 154383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1997

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