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21/04/1997 | FRANCE | N°180243

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 21 avril 1997, 180243


Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie par ladite commune à Mme X... ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le co

de général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administ...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie par ladite commune à Mme X... ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Mersuay, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. Z... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
Z..., à la commune de Mersuay et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 41


Publications
Proposition de citation: CE, 21 avr. 1997, n° 180243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/04/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 180243
Numéro NOR : CETATEXT000007950122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-21;180243 ?
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