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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 140962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140962
Numéro NOR : CETATEXT000007978676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;140962 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Camille et Yves X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 21 et 22 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative au remembrement de la commune de Cruejouls ;
2°) l'annulation de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des CONSORTS Y...
X...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le président de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas signé le registre des procès-verbaux des séances de cette commission qui se sont tenues les 21 et 22 juillet 1989, il a signé les extraits des décisions concernant les requérants qui leur ont été notifiés ; que ces extraits, à la réserve du remplacement d'un mot par son synonyme et d'un fragment de phrase qui doit être considéré comme une erreur de transcription et n'affecte en rien la situation des CONSORTS X..., sont conformes aux décisions prises par la commission les 21 et 22 juillet 1989 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles B 252 et 254 aient fait l'objet d'une erreur de classement ; que le compte de M. X..., qui comporte des apports réduits de 21 ha 36 ares 22 centiares pour une valeur de 351 348 points et dont les attributions s'élèvent à 21 ha 69 ares 10 centiares pour une valeur de 355 250 points, satisfait aux exigences de la règle d'équivalence fixée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ;
Considérant que les autres moyens de la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Toulouse, auxquels les requérants se réfèrent en appel, doivent être rejetés par adoption des motifs des premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de MM. Yves et Camille X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Yves et Camille X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 140962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/04/1997

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