Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 146308

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146308
Numéro NOR : CETATEXT000007978834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;146308 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... demeurant Clos 6, Pont de l'Arc, Aix-en-Provence (13100) Bouches-du-Rhône, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1982 lui infligeant la sanction de la rétrogradation et à ce que lui soit restitué son grade d'inspecteur principal de la police ;
2°) d'annuler la décision de rétrogradation et le refus de lui restituer son grade ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que M. X... a été rétrogradé de son grade initial d'inspecteur principal (5ème échelon) de la police nationale au poste d'inspecteur (8ème échelon) par une décision du 7 janvier 1982 ; qu'il a eu connaissance de cette décision au plus tard le 10 juin 1987, date à laquelle il a saisi le tribunal administratif aux fins d'être rétabli dans son grade antérieur ; que, par suite, les conclusions qu'il a présentées le 19 mars 1990 devant le tribunal administratif et tendant aux mêmes fins étaient tardives et, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 9 février 1993, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 146308
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.