Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 153998

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153998
Numéro NOR : CETATEXT000007952030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;153998 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farès X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Farès X... n'a pas sollicité, dans les délais prescrits, le renouvellement de son titre de séjour temporaire arrivé à expiration le 14 octobre 1992 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce titre ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré de la prétendue irrégularité des conditions dans lesquelles le requérant a été retenu est inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X..., qui est célibataire et sans enfants, fait valoir que son frère et son père sont établis en France, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle et que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ;
Considérant que si le requérant soutient qu'il serait dangereux pour lui de retourner dans son pays d'origine, il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farès X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 153998
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.