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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 169556

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169556
Numéro NOR : CETATEXT000007972264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;169556 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CAIXON (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire habilité par une délibération du 9 mai 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE DE CAIXON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. René X..., annulé la décision du 5 août 1991 par laquelle le maire de Caixon a refusé à l'intéressé l'autorisation de tenir une buvette les 14, 15 et 16 août 1991, et l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 500 F en réparation de son préjudice moral ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des débits de boissons : "Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale" ;
Considérant que si le maire de Caixon (65500) tirait des dispositions précitées la faculté de refuser à M. René X..., sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'autorisation que celui-ci avait sollicitée le 5 août 1991 afin de tenir une buvette sur la place du village du 14 au 16 août 1991 à l'occasion de la fête municipale qui devait y avoir lieu, il ne pouvait invoquer à l'appui de ce refus la convention signée le 19 août 1988 entre la commune et deux associations locales aux termes de laquelle, lors de chaque fête, seule l'une de ces associations serait autorisée à tenir une buvette, une telle convention n'étant pas opposable à M. X..., commerçant indépendant, qui n'y était pas partie ; que, dès lors, le refus notifié le 5 août 1991 pour le seul motif tiré de cette convention était erroné en droit ; que si la commune invoque devant le Conseil d'Etat à l'appui de la décision de son maire d'autres motifs tirés des nécessités financières ou du maintien de l'ordre public, cette circonstance, même si ces motifs auraient pu justifier la décision, n'est pas de nature à la rendre légale dès lors que, comme il a été précisé ci-dessus, elle a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était erroné en droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CAIXON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son maire en date du 5 août 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAIXON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CAIXON, à M. René X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des débits de boissons L48


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 169556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/04/1997

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