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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 1997, 176176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176176
Numéro NOR : CETATEXT000007913313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;176176 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1995, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 5 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehmet Kolver, et d'autre part, son arrêté du 15 novembre 1995 décidant sa reconduite en Turquie ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Kolver devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Kolver s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 juillet 1995, de la décision du PREFET DE L'ISERE du 26 juillet 1995 lui refusant la délivrance d'une carte de résident et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Kolver, ressortissant turc, est entré en France à l'âge de dix ans ; qu'il vit chez ses parents résidant régulièrement sur le territoire avec son frère cadet, et est dépourvu d'attaches familiales proches en Turquie ; qu'en prenant l'arrêté attaqué, le PREFET DE L'ISERE a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. Kolver une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par ledit arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés décidant la reconduite à la frontière de M. Kolver et fixant la Turquie comme pays de destination ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet Kolver, au PREFET DE L'ISERE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 176176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/04/1997

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