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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 176256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176256
Numéro NOR : CETATEXT000007913344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;176256 ?

Analyses :

49 POLICE ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, dont la requête dirigée contre le décret du 17 octobre 1995, portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, le 29 février 1996 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 95-1131 1995-10-17 décision attaquée confirmation
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 176256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/04/1997

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