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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 avril 1997, 177139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177139
Numéro NOR : CETATEXT000007913430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;177139 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé :
1°) la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne a déclaré que Mme X... était en situation irrégulière les 15 et 18 septembre 1989 et a procédé à une retenue de deux jours sur son salaire d'octobre . 2°) l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne avait mis fin au détachement de Mme X... auprès de son organisme ;
3°) le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 avril 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de ces deux décisions ;
Vu les autres pièces et jointes au dossier au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 13 janvier 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne avait déclaré que Mme X... était en situation irrégulière les 15 et 18 septembre 1989 et avait procédé à une retenue de deux jours sur son salaire d'octobre et, d'autre part, annulé pour incompétence de l'auteur de l'acte l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne a mis fin à son détachement ; qu'à la suite de cette décision, la viceprésidente du centre communal d'action sociale a ordonné, par acte du 26 février 1996, le versement à Mme X... d'une somme de 832,51 F correspondant au remboursement de la retenue sur salaire opérée pour les journées des 15 et 18 septembre 1989 augmentée des intérêts calculés au taux légal ; que le directeur du centre hospitalier régional Bélair de CharlevilleMézières, seule autorité compétente pour statuer sur la demande de détachement dont l'avait saisi Mme X... dès le 20 décembre 1989 et à laquelle avait cru, à tort, pouvoir faire droit le président du centre d'action communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne, par son arrêté du 22 janvier 1990, a, par décision du 5 août 1996, mis fin au détachement de l'intéressée auprès du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne à compter du 20 novembre 1989 et l'a placée, à partir de cette même date, en position de disponibilité pour convenances personnelles aux fins, comme elle le souhaitait, d'exercer d'autres fonctions à compter de cette date, en qualité de maître auxiliaire auprès du lycée professionnel Ohemicken de Châlons-sur-Marne et du rectorat de l'académie de Reims ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 13 janvier 1995 est devenue sans objet ;
Considérant que si, dans le cadre de la présente procédure, Mme X... fait valoir qu'elle a droit à l'indemnisation tant des traitements dont elle aurait été privée du fait de la cessation de détachement prononcée par l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne en date du 22 janvier 1990 que des préjudices subis du fait de cette décision, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 janvier 1995 ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur une telle contestation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., au centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne, au centre hospitalier régional Bélair de CharlevilleMézières et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 177139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/04/1997

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