Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1997, 106714

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106714
Numéro NOR : CETATEXT000007970090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;106714 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, présentée par Mme Sabine X... née Leroy, demeurant Quartier de Chausson, Champagne de Meyras à Lalevade-d'Ardèche, Ardèche (07380) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du trésorier payeur général de la Creuse du 29 avril 1986 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 14 mars 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", et que l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a présenté le 4 juin 1986 devant le tribunal administratif de Limoges une requête contre la décision du 25 avril 1986 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 14 mars 1984 ; que cette requête n'était pas tardive ; que, toutefois, elle ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfaisait donc pas aux prescriptions susrappelées de l'article R. 77 du code ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels Mme X... entendait fonder sa requête ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 5 septembre 1986, soit après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sabine X..., au trésorier-payeur général de la Creuse et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77
Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 106714
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.