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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1997, 134942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134942
Numéro NOR : CETATEXT000007974456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;134942 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X... demeurant Le Verger, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1986 par laquelle son chef de service l'a affectée sur un poste de travail dépendant du laboratoire de bactériologie sis dans les locaux mis à disposition du centre hospitalier régional de Nice par l'unité d'études et de recherche de médecine, ensemble la décision du directeur dudit centre hospitalier du 17 avril 1986 rejetant son recours gracieux ;
2°) annule les décisions des 3 mars 1986 et 17 avril 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... se borne, devant le juge d'appel, à présenter des moyens identiques à ceux qu'elle a présentés devant le tribunal administratif de Nice ; que ce dernier ayant à bon droit rejeté la requête de l'intéressée, il y a lieu de rejeter l'appel formé par Mme X... par adoption des motifs des premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 134942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1997

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