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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1997, 146652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146652
Numéro NOR : CETATEXT000007978852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;146652 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1993 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 4 juillet 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne a rejeté la demande de consolidation des emprunts présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ;
Considérant que, par jugement en date du 16 décembre 1992, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision litigieuse au motif que la commission se serait fondée à tort sur la circonstance qu'il était retraité, alors que la situation financière de l'exploitation ne justifiait pas, à elle seule, ladite décision ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la commission d'examen du passif des rapatriés s'est fondée, pour refuser la consolidation du prêt sollicitée par M. X..., sur l'ampleur de son endettement consolidable et non consolidable et sur le niveau de ses ressources prévisibles, compte tenu notamment de son âge ; qu'ainsi elle n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés attaquée devant lui ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que M. X... n'aurait pas été retraité à la date à laquelle la commission a statué, celle-ci n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu des ressources qu'il avait déclarées et qui étaient, en tout état de cause, supérieures à ce qu'il établissait pouvoir être son revenu après cessation de son activité, que la situation financière de l'entreprise ne justifiait pas l'octroi d'un prêt de consolidation ;
Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne faisait obligation à la commission de demander un abattement de créances ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que son endettement a été surévalué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des relations avec le Parlement.

Références :

Loi 87-549 1987-07-16 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 146652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1997

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