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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1997, 156991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156991
Numéro NOR : CETATEXT000007956108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;156991 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 517° Régiment du train, quartier Fieschi à Vernon (27207) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 décembre 1953, par laquelle le commandant du centre territorial et de comptabilité n° 351 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 juin 1970 ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de terre, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 31 décembre 1993, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351, lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux chef de famille ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que l'unique moyen de la requête, tiré de l'intervention de la loi du 4 juin 1970, de Mme X... est devenu inopérant ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13
Loi 70-459 1970-06-04
Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 156991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1997

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