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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1997, 170212

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170212
Numéro NOR : CETATEXT000007974554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;170212 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'établissement public "Maison d'enfants de Castillon" à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 Janvier 1994 qui le licenciait ;
.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que, par un jugement en date du 28 septembre 1994, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de l'établissement public "Maison d'enfants de Castillon" qui licenciait l'intéressé à la suite de la suppression de son emploi ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de l'établissement, a pris un arrêté en date du 2 avril 1996, qui réintègre l'intéressé dans son emploi pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1994, reconstitue sa carrière pendant la période de son éviction et rétabli ses droits à pension ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau ; que, dès lors, la requête de M. X... en date du 14 juin 1995 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Pau est devenue sans objet ;
Considérant d'autre part que, si M. X... conteste également le bien-fondé de ladite décision de licenciement et demande à ce qu'une indemnité lui soit versée pour la période de son éviction, ces conclusions relèvent d'un litige distinct de la présente demande d'astreinte ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant à ce que la "Maison d'enfants de Castillon" soit condamnée à une astreinte en vue d'exécuter le jugement du 28 septembre 1994 du tribunal administratif de Pau.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la "Maison d'enfants de Castillon" et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 170212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1997

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