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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1997, 171699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171699
Numéro NOR : CETATEXT000007941428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;171699 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 en ce qu'il désignait l'Algérie comme pays de renvoi de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Tahar X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler, par l'article premier attaqué du jugement du 5 juillet 1995, la décision, en date du 4 juillet 1995, par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a décidé que M. X..., qui faisait le même jour l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, serait reconduit en Algérie, pays dont il possède la nationalité, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'existence de circonstances faisant obstacle à son retour dans ce pays, compte tenu des menaces dont auraient fait l'objet certains des membres de sa famille ;
Considérant qu'il ressort du dossier que les allégations de M. X... concernant ses frères ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; que la circonstance, invoquée par lui, que la situation en Algérie est troublée ne saurait être regardée à elle seule comme établissant qu'il est personnellement exposé à un risque s'il y retourne ;
Considérant qu'il suit de là que, M. X... n'ayant soulevé aucun autre moyen à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, le PREFET DE LA LOIRE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article premier du jugement en date du 5 juillet 1995 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays vers lequel il doit être reconduit sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 171699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1997

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