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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1997, 173867

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173867
Numéro NOR : CETATEXT000007943581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;173867 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X... demeurant .... 3 à Longvic (21600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé en appel le versement d'une allocation représentative de logement au titre de l'année 1988-1989 ;
.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Goulven X... a été élève à l'Ecole normale mixte d'instituteurs de Dijon au cours des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991 ; que par une décision en date du 30 novembre 1994, le Conseil d'Etat, après avoir annulé un jugement du 13 août 1991 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annulait le refus implicite opposé par le directeur de l'Ecole normale mixte d'instituteurs de Dijon aux demandes d'indemnités de logement présentées au titre de l'année scolaire 1989-1990 par M. X... et autres, a rejeté les demandes présentées par ces derniers devant le tribunal administratif ; qu'une telle décision n'impliquait aucune mesure d'exécution à l'égard de M. X... ; que si ce dernier réclame le paiement de ladite indemnité au titre de l'année scolaire 1990-1991, cette demande est étrangère au litige sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande d'astreinte de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Goulven X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 173867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/04/1997

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