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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 180056

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180056
Numéro NOR : CETATEXT000007950098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;180056 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint Blaise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan prévoyait une zone NB sur neuf secteurs autres que le lieudit "Le Gipe" sur le territoitre de la commune, jugement confirmé par décision du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995 ;
Vu les autres pièces produites et jointes du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 15 avril 1993, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise en date du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ledit plan prévoyait une zone NB sur neuf secteurs autres que le lieudit "Le Gipe" sur le territoire de la commune ; que ce jugement a été confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995 ; qu'à la suite de ces décisions de justice, la commune de Saint Blaise a, par délibération du 12 octobre 1995, pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions juridictionnelles précitées ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice et de la décision du Conseil d'Etat précités doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X..., à la commune de Saint Blaise et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 180056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 28/04/1997

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