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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 148531

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148531
Numéro NOR : CETATEXT000007947849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;148531 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Milan X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 19 avril 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou, qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ;
Considérant que dans son recours devant la commission des recours des réfugiés, M. X... s'est borné à soutenir que, de nationalité yougoslave et d'origine serbe, il refuse de participer à la guerre civile et craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays ;
Considérant que pour rejeter ce recours, les juges du fond, tout en estimant que la situation particulière qui règne en ex-Yougoslavie faisait entrer le requérant dans le champ d'application des stipulations ci-dessus reproduites de la convention de Genève, à la condition qu'il soit établi que l'insoumission dont il s'est prévalu était dictée par des raisons politiques ou de conscience, ont estimé que ce motif d'insoumission n'était pas établi ;
Considérant qu'en statuant ainsi, la commission s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et n'a commis aucune erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Milan X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiques art. 1er A 2°
Convention Genève 1er Protocole 1957-01-31 New-York


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 148531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/04/1997

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