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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1997, 157115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157115
Numéro NOR : CETATEXT000007956134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;157115 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE - Prêt de locaux de la commune à une association (article L - 318-2 du code des communes) - Refus fondé sur le caractère politique de l'association - Erreur de droit.

135-02-01-02-02-03-01, 135-02-01-03 Les dispositions de l'article L.318-2 du code des communes (devenu l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales), en vertu desquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, permettent au maire de refuser le prêt d'un local communal à une association pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public. Elles ne lui permettent pas en revanche, de fonder un refus sur le seul motif que l'association qui présente une telle demande aurait un caractère politique.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE - Prêt de locaux de la commune à une association (article L - 318-2 du code des communes) - Refus fondé sur le caractère politique de l'association - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 18 mars 1994 ; la COMMUNE DE MONTSOULT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Montsoult ensemble", le refus implicite opposé par le maire de la commune à la demande de l'association de lui prêter une salle communale ;
2°) rejette la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-2 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande./ Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public./ Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation" ;
Considérant que si ces dispositions permettent au maire de refuser le prêt d'un local communal à une association pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public, elles ne lui permettent pas de fonder un refus sur le seul motif que l'association qui présente la demande aurait un caractère politique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à l'association "Montsoult ensemble" le prêt d'un local communal pour la tenue de son assemblée annuelle le maire de Montsoult s'est uniquement fondé sur ce que cette association aurait un caractère politique ; que ce motif n'est pas de nature à fonder légalement ce refus ;
Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONTSOULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire refusant le prêt d'un local communal à l'association "Montsoult ensemble" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTSOULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTSOULT, à l'association "Montsoult ensemble" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L318-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 157115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1997

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