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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1997, 163040

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163040
Numéro NOR : CETATEXT000007928644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;163040 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la décision en date du 17 janvier 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la région de Guadeloupe ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. David X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la région de Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 21 juin 1993 du président du conseil régional de la Guadeloupe mettant fin aux fonctions de M. X... et jusqu'à la date de cette exécution ;
Considérant que la décision du 17 janvier 1996 a été notifiée à la région le 9 février 1996 ; que, par un arrêté du 26 mars 1996, le président du conseil régional a, d'une part, prononcé la réintégration de M. X... à compter de la date de son éviction, et, d'autre part, constaté qu'en application des stipulations de l'article 5 du contrat d'engagement qui prévoyait qu'il était conclu pour une période de trois ans celui-ci avait pris fin le 23 mars 1995 ; que la circonstance que ce contrat comportait une clause de tacite reconduction n'interdisait pas au président du conseil régional qui devait rétroactivement examiner la situation qui aurait été celle de M. X... s'il n'avait été illégalement écarté du service, de décider qu'à la date d'échéance de la première période de validité du contrat il ne l'aurait pas renouvelé ; que, dans ces conditions et en l'absence dans le jugement dont l'exécution a été demandée de toute condamnation de la région à indemniser M. X... du préjudice que lui a causé son licenciement, la région doit être regardée comme ayant entièrement exécuté ce jugement dans le délai de trois mois qui lui était imparti ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la région de Guadeloupe ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région de Guadeloupe par la décision du 17 janvier 1996 du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X..., à la région de Guadeloupe et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 163040
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1997

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