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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 180686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180686
Numéro NOR : CETATEXT000007950038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;180686 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 180686, la requête enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 13 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
- d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
.
Vu 2°), sous le n° 181471, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme X... ;
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux duConseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge d'appel :
- d'annuler le jugement du 13 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
- d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la requête enregistrée sous le n° 181471 :
Considérant que Me Alain Even, avocat à la cour, signataire de cette requête, n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite, produit le mandat l'habilitant à présenter des conclusions au nom de Mme X... ; que, dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable ;
Sur la requête enregistrée sous le n° 180686 :
Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête, au Conseil d'Etat doit à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; que cette requête ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme X... doivent être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 180686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/1997

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