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30/04/1997 | FRANCE | N°184650

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 184650


Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., née Z..., demeurant ... à Chelles (77500) ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de la reconduire à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;r> .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 194...

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., née Z..., demeurant ... à Chelles (77500) ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de la reconduire à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il n'est pas contesté par Mme X... que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 14 octobre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 29 octobre 1996 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ; que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun et tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 31 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, cette demande était tardive et par suite irrecevable ; que la circonstance, qu'absente depuis le mois de juillet, elle n'ait pu joindre en temps et en heure son époux afin de lui demander de déposer à sa place sa demande, ne peut, à la supposer établie, être utilement invoquée pour la relever de la forclusion encourue ;
Considérant qu'il résulte dès lors de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X..., née Z..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 30 avr. 1997, n° 184650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 184650
Numéro NOR : CETATEXT000007956236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;184650 ?
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