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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mai 1997, 172115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172115
Numéro NOR : CETATEXT000007950297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-05;172115 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant à La Planchette, Coulanges (03470) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense du service national en date du 18 octobre 1994 lui refusant une dispense des obligations du service national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'au 18 octobre 1994, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national a rejeté la demande de dispense de M. X..., celui-ci était salarié d'une entreprise agricole en forme de société à responsabilité limitée, à laquelle l'exploitation familiale avait été cédée, par un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif le 22 juin 1994 ; que, par suite, les conditions posées par l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national précité n'étaient pas remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission régionale rejetant sa demande de dispense du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1997, n° 172115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/05/1997

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