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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mai 1997, 122753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122753
Numéro NOR : CETATEXT000007954254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;122753 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle le maire de Paris a rejeté leur recours gracieux formé contre le permis de construire accordé le 27 janvier 1989 par ledit maire à la société Paris-ouest Immobilier pour l'édification de divers bâtiments sur un terrains sis 22-22 bis rue Bayen à Paris 17ème, ensemble ledit permis de construire du 27 janvier 1989 et la décision implicite de rejet opposée par le maire de Paris audit recours gracieux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme Z...
X... et de M. et Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société Paris-ouest Immobilier et de Me Foussard, avocat de la commune de Paris,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, "le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : le premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 421-39 ou le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées audit article R. 421-39" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté, que le permis de construire attaqué en date du 27 janvier 1989 a fait l'objet d'un affichage sur le terrain à compter du 2 février 1989 et d'un affichage à la mairie à compter du 9 mai 1989 ; que les correspondances en date du 6 juillet 1989 adressées au maire de l'arrondissement qui ne détenait aucune compétence en la matière et au député de la circonscription constituaient non des recours gracieux contre le permis litigieux mais des demandes d'intervention auprès de son signataire ; qu'ainsi, la demande enregistrée le 9 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre le permis de construire du 27 janvier 1989 était irrecevable ; qu'il suit de là que M. et Mme X... et les époux Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à la Ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R490-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 122753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/05/1997

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