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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 141280

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141280
Numéro NOR : CETATEXT000007930863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;141280 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., de nationalité turque, s'est vu refuser par décision du 7 juin 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 23 novembre 1990 par la commission des recours des réfugiés, la qualité de réfugié ; que le préfet du Haut-Rhin a pu, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1991-07-23
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 141280
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/05/1997

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