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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 151284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151284
Numéro NOR : CETATEXT000007970205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;151284 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X... demeurant à Sainte-Vertu (89310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur de clôture près de sa propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux ;
2°) ordonne que les lieux soient remis en état avec le paiement d'une juste indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requérant soutient qu'une personne privée, dont la propriété jouxte la sienne, aurait édifié un mur séparant la voie publique dudit terrain en violation des droits et obligations attachés à une servitude de cour commune et des règles relatives à l'édification des clôtures ;
Considérant, en premier lieu, que s'agissant de l'éventuelle violation de la servitude privée, et de la demande en réparation du préjudice qui en résulterait, le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, en deuxième lieu, hors les cas prévus par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat ordonne à la commune, la remise en état des lieux, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis X..., à la commune de SainteVertu et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 95-125 1995-02-08 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 151284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/05/1997

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