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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mai 1997, 152601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152601
Numéro NOR : CETATEXT000007968167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;152601 ?

Analyses :

RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - MEMBRES DU CLERGE - Aumônier d'une maison d'arrêt - Mesure fondée sur des motifs disciplinaires - Motivation obligatoire (1).

21-01-01, 36-09-05 La décision par laquelle le garde des sceaux met fin, pour des motifs disciplinaires, aux fonctions d'un aumônier employé dans une maison d'arrêt, doit être motivée.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Motivation obligatoire - Mesure prise à l'encontre d'un aumônier de maison d'arrêt (1).

Références :


1. Comp. pour une mesure prise à la demande de l'autorité religieuse, Section 1994-05-27, Bourges, p. 263


Texte :

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 octobre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Robert X..., sa décision du 14 mai 1991 par laquelle il a mis fin à compter du 2 mai 1991 aux fonctions exercées par M. Robert X... en qualité d'aumônier catholique à la maison d'arrêt de Bourges ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Robert X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 433 du code de procédure pénale "les aumôniers de prison sont désignés par le ministre de la justice, sur proposition du directeur régional" ;
Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a, par une décision en date du 14 mai 1991 mis fin à compter du 2 mai 1991 aux fonctions d'aumônier exercées par l'abbé Dodu à la maison d'arrêt de Bourges ; qu'il est constant que cette décision présente un caractère disciplinaire ; qu'il n'est pas contesté que les motifs retenus à l'appui de cette décision et figurant dans un rapport établi le 26 avril 1991 par le directeur de la maison d'arrêt de Bourges n'ont été communiqués à l'abbé Dodu que postérieurement à la notification de ladite décision ; qu'il suit de là que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. Robert X....

Références :

Code de procédure pénale D433


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 152601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/05/1997

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