Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 154879

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154879
Numéro NOR : CETATEXT000007972378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;154879 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 154879 le mémoire enregistré le 30 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abdelkrim X... demeurant Cité F.L.N. n° 276 El-Kala, Algérie (992) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la police de l'air et des frontières d'Orly lui a notifié une décision de non-admission sur le territoire français, confirmée le 6 décembre 1990 par le préfet de Seine-et-Marne sur recours gracieux du requérant ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu 2°), sous le n° 155532, le mémoire enregistré le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abdelkrim X... demeurant cité P.L.N n° 276 El-Kala (El-Tarf), Algérie (992) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la police de l'air et des frontières d'Orly lui a notifié une décision de non-admission sur le territoire français, confirmée le 6 décembre 1990 par le préfet de Seine-et-Marne sur recours gracieux du requérant ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de les joindre et de statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé énonce : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auraient quitté le territoire français pendant une période supérieure à 6 mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a quitté le territoire français entre septembre 1989 et octobre 1990 ; qu'il devait donc être regardé comme un nouvel immigrant ; que par suite, c'est à bon droit que, le 8 octobre 1990, la police de l'air et des frontières d'Orly lui a indiqué qu'il ne pouvait entrer en France en se prévalant du titre de séjour dont il était titulaire avant son départ et, qu'en l'absence de tout autre titre, lui a été notifiée une décision de non-admission sur le territoire français ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 154879
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.