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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 156054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156054
Numéro NOR : CETATEXT000007968274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;156054 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
Y... SILVA demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... SILVA demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... : 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
Considérant que Mme Y... SILVA, ressortissante de Guinée Bissau, a sollicité à son arrivée en France le statut de réfugié ; que ce statut lui a été refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 29 août 1990, confirmée le 24 juin 1991 par la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi, le préfet de police pouvait légalement lui refuser la carte de résident dont la requérante demandait l'attribution ;
Considérant que si Mme Y... SILVA soutient qu'elle ne peut rentrer dans son pays sans y courir des risques pour sa sécurité, ce moyen, à le supposer établi, est inopérant dès lors que la décision attaquée n'impose pas à la requérante de pays de destination ; que les circonstances que la requérante a travaillé régulièrement en France pendant trois ans et qu'elle souhaite vivre en France sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, de ce qui précède, il résulte que Mme Y... SILVA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police ;
Article 1er : La requête de Mme Y... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...
Y... SILVA et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 156054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/05/1997

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