Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 169737

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169737
Numéro NOR : CETATEXT000007950270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-07;169737 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995, l'ordonnance en date du 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE CORBENY (Aisne) ;
Vu la demande présentée le 24 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la COMMUNE DE CORBENY ; la commune demande :
1°) l'annulation du jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Jérôme X..., annulé la décision du 2 février 1990 par laquelle le maire de Corbeny a refusé de verser à l'intéressé l'indemnité représentative de logement ;
2°) le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 ;
Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ;
Considérant que la requête de la COMMUNE DE CORBENY, enregistrée postérieurement au 31 décembre 1993, tend à l'annulation du jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 2 février 1990 par laquelle le maire de Corbeny a refusé d'accorder à M. X..., instituteur, l'indemnité représentative de logement ; qu'ainsi elle ressortit à la compétence des cours administratives d'appel ; que, par suite, il y a lieu de la renvoyer à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 169 737 est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CORBENY, à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 92-245 1992-03-17 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1997, n° 169737
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.