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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 124837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124837
Numéro NOR : CETATEXT000007954270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;124837 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1991 et 1er octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Rose X..., demeurant 29, corniche du Y... Marc, Bât. 1 à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'observatoire de la Côte-d'Azur lui a retiré, à compter du 21 juin 1989, ses fonctions de responsable de la gestion des personnels de cet établissement pour lui confier des tâches de nature juridique ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée, le directeur de l'observatoire de la Côte-d'Azur a retiré à Mme X... à compter du 21 juin 1989 les fonctions de responsable du service des personnels et des traitements qu'elle exerçait depuis 1980 à l'observatoire de Nice puis à l'observatoire de la Côte-d'Azur pour lui confier le service des affaires juridiques ;
Considérant, en premier lieu, que les nouvelles fonctions confiées à Mme X... sont de celles que peut exercer un attaché principal d'administration scolaire et universitaire en vertu de l'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ; que si la requérante soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions statutaires qui lui sont applicables et du règlement intérieur de l'établissement auquel elle appartient, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite d'une réorganisation des services de l'établissement devenu observatoire de la Côte-d'Azur par la fusion de l'observatoire de Nice et d'un autre observatoire du département et a été en partie motivée par le fait que Mme X... bénéficiait sur sa demande depuis le 10 mai 1989 du régime de la cessation progressive d'activité comportant un service à mi-temps ; que la circonstance que la nouvelle affectation de la requérante comportait des attributions différentes et plus réduites ne permet pas de regarder la mesure prise, motivée par l'intérêt du service, comme une sanction disciplinaire déguisée ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Rose X..., à l'observatoire de la Côte-d'Azur et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 83-1033 1983-12-03 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 124837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/05/1997

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