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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 128734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128734
Numéro NOR : CETATEXT000007956335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;128734 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant au lieudit "Trélouet" à Guichen (35580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 18 mai 1987 du maire de Rennes prononçant sa rétrogradation et la décision en date du 9 décembre 1987 du directeur général des services techniques modifiant son affectation ;
2°) d'annuler ces actes pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., maître-ouvrier des services techniques de la ville de Rennes, a emporté des matériaux de récupération à son domicile au moyen d'un véhicule de service afin de les vendre à son profit ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'en prononçant pour ce motif à l'encontre de M. X..., par l'arrêté du 18 mai 1987, la sanction de la rétrogradation du grade de maître-ouvrier à celui d'ouvrier professionnel de deuxième catégorie, 9ème échelon, alors même que les faits dont l'intéressé s'est rendu coupable n'auraient pas constitué une pratique inhabituelle au sein du service et auraient été commis au vu et au su du magasinier responsable de la garde des matériaux, le maire de Rennes, qui a en outre tenu compte du comportement passé de l'intéressé envers l'encadrement, n'a pas, eu égard à la nature et à la gravité de la faute, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le requérant n'articule aucun moyen de nature à justifier l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1987 par laquelle le directeur général des services techniques a changé son affectation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1987-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 128734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/05/1997

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