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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mai 1997, 135318

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135318
Numéro NOR : CETATEXT000007958549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;135318 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (47000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation des décisions du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, M. X... ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire du 5 septembre 1989 relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine qui, étant contraire à la loi, ne satisfait pas aux conditions posées à l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djemai X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Circulaire 1989-09-05
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 135318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/05/1997

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