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12/05/1997 | FRANCE | N°135318

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mai 1997, 135318


Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (47000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 8

3-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les...

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (47000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation des décisions du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, M. X... ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire du 5 septembre 1989 relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine qui, étant contraire à la loi, ne satisfait pas aux conditions posées à l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djemai X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Références :

Circulaire du 05 septembre 1989
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 12 mai. 1997, n° 135318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/05/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 135318
Numéro NOR : CETATEXT000007958549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;135318 ?
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